Conditions Générales de Vente — GT7 EngiRace

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le professionnel DUPIN Valentin, entrepreneur individuel (ci-après « l'Éditeur » ou « le Vendeur ») fournit aux consommateurs (ci-après « l'Utilisateur » ou « le Client ») un accès au service en ligne GT7 EngiRace, application web de recommandations de réglages (setups) pour le jeu vidéo Gran Turismo 7, ainsi que les modalités d'achat et d'utilisation de crédits pour des générations de setups personnalisés par intelligence artificielle.

Les présentes CGV régissent tout contrat conclu à distance entre le Vendeur et tout consommateur, via le site internet GT7 EngiRace accessible à l'adresse : https://www.gt7engirace.com (ci-après « le Site »).

Article 2 – Identité du vendeur et mentions légales

Le service GT7 EngiRace est édité par :

• Nom / Raison sociale : DUPIN Valentin, entrepreneur individuel
• Adresse postale : 271 bis chemin des craoux, 84310 Morières-lès-Avignon
• SIREN : 851 134 445
• Adresse e-mail de contact : valentin@dislo.fr
• Statut : entrepreneur individuel exerçant une activité de création de sites internet, de référencement naturel (SEO) et de produits SaaS
• TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, sous réserve d'évolution du régime de TVA
• Responsable de la publication : DUPIN Valentin, en qualité d'éditeur du Site

Le Site est hébergé par Vercel Inc. (440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis). La base de données est hébergée via Turso.

Article 3 – Description du service GT7 EngiRace

3.1. Nature du service

GT7 EngiRace est un service SaaS (Software as a Service) accessible en ligne, proposant :

• la génération de setups « rules-only » (réglages basés sur des règles prédéfinies sans recours à l'IA) ;
• la génération de setups personnalisés par IA, en fonction notamment de la voiture, du circuit et des objectifs de l'utilisateur.

3.2. Accès sans compte

Sans création de compte, l'utilisateur peut accéder gratuitement à la fonctionnalité de génération de setups rules-only, dans les limites techniques définies par l'Éditeur.

3.3. Compte utilisateur et crédits IA

La création d'un compte utilisateur se fait via le prestataire d'authentification Clerk. À l'inscription, l'utilisateur bénéficie de 5 crédits IA offerts. Les crédits IA sont des biens numériques consommables : 1 crédit IA = 1 génération IA réussie de setup personnalisé (voiture / circuit / objectif).

Aucun crédit n'est débité en cas de :

• échec technique de la génération IA ;
• réutilisation d'un preset communautaire exactement identique à une configuration déjà existante.

Les setups rules-only restent toujours gratuits, y compris pour les utilisateurs disposant d'un compte.

3.4. BYOK – Bring Your Own Key

L'utilisateur peut, s'il le souhaite, connecter sa propre clé API Google Gemini (« BYOK ») afin de bénéficier de générations IA illimitées et gratuites via sa propre clé, sous sa seule responsabilité. Dans ce cas, l'Éditeur ne facture pas de crédits IA ; l'utilisateur demeure responsable de l'usage de sa clé API et des éventuels coûts ou limitations associés, imposés par Google ou par tout fournisseur de la clé.

3.5. Absence d'affiliation officielle

GT7 EngiRace n'est pas affilié à Sony Interactive Entertainment, Polyphony Digital ou à la franchise Gran Turismo. Toute référence à Gran Turismo 7 est effectuée uniquement à des fins descriptives et de compatibilité.

Article 4 – Conditions d'accès au service

4.1. Capacité et statut de consommateur

Le service est destiné à des consommateurs majeurs au sens du Code de la consommation. Toute personne utilisant le Site déclare disposer de la pleine capacité juridique pour contracter et déclare utiliser le service à des fins personnelles non professionnelles.

4.2. Compte utilisateur

La création d'un compte suppose la fourniture d'informations exactes et à jour, ainsi que l'acceptation des présentes CGV et, le cas échéant, de la Politique de confidentialité. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'activité de son compte.

4.3. Disponibilité du service

Le Vendeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Des interruptions ponctuelles peuvent toutefois survenir (maintenance, mise à jour, incident technique). En cas d'indisponibilité prolongée, l'Éditeur pourra communiquer via le Site ou par e-mail.

Article 5 – Prix

5.1. Grille tarifaire des crédits IA (paiement unique, TTC)

Le prix des packs de crédits IA est exprimé en euros toutes taxes comprises (EUR TTC), comme suit :

Les setups rules-only restent gratuits et ne nécessitent aucun crédit IA.

5.2. TVA

Par défaut, le Vendeur est soumis au régime « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Toutefois, pour les ventes B2C en France portant sur des contenus/services numériques, une TVA au taux normal (actuellement 20 %) peut s'appliquer. Le cas échéant, la TVA est collectée et gérée via Stripe Tax ou solution similaire, en conformité avec le droit fiscal applicable. Les prix affichés sur le Site indiquent le caractère TTC ou non, et l'utilisateur est informé avant la validation définitive de sa commande.

5.3. Révision des prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Toute modification de prix n'affectera pas les commandes déjà payées et confirmées. Les prix en vigueur sont ceux affichés sur le Site au moment de la commande.

Article 6 – Commande et paiement

6.1. Processus de commande

La commande de crédits IA se fait en ligne, via le Site, en suivant notamment les étapes suivantes :

• sélection du pack de crédits IA ;
• affichage du prix total TTC et des conditions essentielles du contrat ;
• validation des informations de facturation ;
• confirmation de la commande et acceptation des présentes CGV ;
• paiement sécurisé via Stripe.

Avant la confirmation définitive, l'utilisateur peut vérifier le détail de sa commande et corriger d'éventuelles erreurs.

6.2. Moyen de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via la solution Stripe. L'Éditeur ne dispose pas des données complètes de carte bancaire, celles-ci étant traitées par Stripe en qualité de prestataire de paiement.

6.3. Sécurité des paiements

Stripe met en œuvre des mesures de sécurité conformes aux standards de l'industrie (chiffrement, conformité PCI-DSS, etc.). L'utilisateur s'engage à utiliser un moyen de paiement personnel et à jour. En cas de paiement refusé, la commande ne sera pas validée.

6.4. Confirmation de la commande

Le contrat est conclu et la commande est ferme à la validation du paiement par Stripe, puis à la réception de la confirmation de paiement par le système du Vendeur (webhook Stripe). Un e-mail de confirmation peut être adressé à l'utilisateur à l'adresse indiquée lors de la création du compte ou du paiement.

Article 7 – Livraison et exécution du service

7.1. Exécution immédiate

La fourniture des crédits IA constitue un contenu numérique fourni sans support matériel, au sens du Code de la consommation. L'exécution est immédiate, dès la confirmation du paiement par Stripe : les crédits IA sont crédités sur le compte utilisateur et sont utilisables sans délai, sous réserve du bon fonctionnement technique du service.

7.2. Incident de livraison numérique

En cas de non-crédit des crédits IA malgré la confirmation du paiement, l'utilisateur est invité à contacter le support à valentin@dislo.fr en indiquant la référence de la transaction. L'Éditeur procédera à une vérification et pourra, le cas échéant, recréditer les crédits manquants ou procéder à un remboursement.

Article 8 – Droit de rétractation et renonciation

8.1. Principe légal pour les contenus numériques

Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les contrats de fourniture de contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, lorsque le consommateur a donné son consentement exprès pour que l'exécution commence avant l'expiration du délai de 14 jours et a reconnu qu'il perd son droit de rétractation.

8.2. Consentement et renonciation lors de la commande

Au moment de la commande de crédits IA, l'utilisateur coche (ou valide) une case l'informant que la fourniture des crédits IA débute immédiatement après le paiement et reconnaît expressément que cette exécution immédiate implique la perte de son droit de rétractation, conformément à la réglementation en vigueur. En validant la commande, l'utilisateur consent à cette exécution immédiate et renonce à son droit de rétractation légal sur les crédits IA.

8.3. Politique commerciale de remboursement (hors cadre légal)

Sans préjudice de la renonciation au droit de rétractation, le Vendeur propose une politique commerciale de remboursement plus favorable, aux conditions suivantes :

• l'utilisateur peut demander le remboursement des crédits IA non utilisés dans un délai de 14 jours à compter de l'achat ;
• au-delà de ce délai, aucune demande de remboursement ne sera acceptée ;
• les crédits déjà consommés (ayant permis au moins une génération IA réussie) ne sont pas remboursables.

La demande de remboursement doit être formulée par écrit à valentin@dislo.fr, en précisant la date d'achat, l'identifiant du compte et le nombre de crédits non utilisés.

Article 9 – Garanties légales et commerciales

9.1. Garanties légales

Conformément au Code de la consommation, l'utilisateur bénéficie des garanties légales appliquées aux contenus et services numériques, notamment en cas de défaut de conformité ou de non-fourniture du service payé. Toutefois, la nature du service (recommandations de réglages) implique que la conformité s'apprécie principalement au regard de la mise à disposition des crédits IA et du fonctionnement du service de génération (accès, exécution technique), et non de l'atteinte d'un résultat en jeu (performance en course).

9.2. Garanties commerciales

Sauf mention contraire spécifique sur le Site, aucun engagement de performance en course, de classement ou de résultat n'est garanti. Le Vendeur peut ponctuellement proposer des offres promotionnelles ou garanties commerciales particulières, qui seront alors clairement indiquées sur le Site.

Article 10 – Responsabilité

10.1. Absence de garantie de résultat

Les setups, générés par règles ou par IA, sont des recommandations et doivent être considérés comme des suggestions. L'utilisateur demeure seul responsable de leur application dans le jeu Gran Turismo 7, ainsi que des paramètres de conduite, de sa configuration matérielle et de son style de pilotage. Aucune garantie de performance en course n'est fournie.

10.2. Service fourni « en l'état »

Le service GT7 EngiRace est fourni « en l'état », sans garantie de continuité ni d'absence totale de bugs. Le Vendeur s'engage à corriger les dysfonctionnements majeurs dans des délais raisonnables, mais ne peut garantir un fonctionnement ininterrompu.

10.3. Limitation de responsabilité

Dans le cadre autorisé par le droit applicable, la responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages matériels, directs et prévisibles, résultant d'un usage conforme du service, et, en toute hypothèse, à un montant n'excédant pas le prix payé par l'utilisateur pour les crédits IA sur les 12 derniers mois.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des pertes de données non imputables à une faute grave de sa part, des dommages indirects (perte de chance, de profits, etc.), ou des conséquences de l'usage de la clé API personnelle de l'utilisateur (BYOK).

10.4. Contenu communautaire et hébergement

Le Site peut proposer des presets ou contributions communautaires. Dans la mesure où l'Éditeur assure l'hébergement de ces contenus, il agit conformément au cadre de la responsabilité des éditeurs et hébergeurs fixé par le droit français ; il pourra notamment retirer tout contenu manifestement illicite qui lui serait signalé et coopérer avec les autorités compétentes si nécessaire.

Article 11 – Données personnelles et cookies

11.1. Responsable de traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées via le Site est DUPIN Valentin, entrepreneur individuel, 271 bis chemin des craoux, 84310 Morières-lès-Avignon.

11.2. Sous-traitants principaux

Le Vendeur recourt notamment aux prestataires suivants : Clerk (authentification), Stripe (paiement), Turso (hébergement de la base de données), Google Gemini (IA plateforme).

11.3. Finalités des traitements

Les données sont traitées principalement pour la gestion des comptes, la fourniture du service, la gestion des paiements, la sécurité du Site, la relation client et l'amélioration continue du service.

11.4. Base légale et droits des personnes

Conformément au RGPD, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. Les modalités détaillées figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

11.5. Cookies et traceurs

Le Site peut utiliser des cookies et autres traceurs pour des besoins techniques, de mesure d'audience ou d'amélioration de l'expérience utilisateur. Les modalités de dépôt et de gestion des cookies sont décrites dans la politique dédiée.

Article 12 – Propriété intellectuelle

12.1. Propriété du Site et du service

L'ensemble des éléments du Site et du service GT7 EngiRace (textes, graphismes, logos, interfaces, bases de données, algorithmes, etc.) est protégé par le droit d'auteur et, le cas échéant, par le droit des marques et des bases de données. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, diffusion ou exploitation non autorisée de ces éléments est interdite.

12.2. Setups générés

Les setups générés (rules-only ou IA) sont fournis à l'utilisateur pour un usage personnel et non commercial dans le cadre du jeu Gran Turismo 7. Toute réutilisation massive, automatisée ou à des fins commerciales sans autorisation préalable du Vendeur est interdite.

12.3. Absence d'affiliation

GT7 EngiRace n'est pas affilié à Sony Interactive Entertainment, Polyphony Digital ou Gran Turismo. Les marques et logos appartenant à des tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Article 13 – Résiliation et suppression de compte

13.1. Résiliation par l'utilisateur

L'utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte, selon les procédures prévues sur le Site ou en contactant le support à valentin@dislo.fr. La suppression du compte n'entraîne pas automatiquement le remboursement des crédits IA non utilisés, sauf application de la politique commerciale de remboursement (Article 8.3).

13.2. Résiliation par le Vendeur

Le Vendeur peut suspendre ou résilier un compte utilisateur, sans préavis, en cas notamment de violation grave des présentes CGV, tentative de fraude, ou usage abusif ou détourné du service (notamment des clés BYOK ou des API). En cas de résiliation pour faute, les crédits non utilisés peuvent être annulés sans indemnité.

13.3. Conséquences de la résiliation

La résiliation ou suppression de compte entraîne la suppression des accès au service. Certaines données peuvent être conservées pour la durée nécessaire au respect des obligations légales (facturation, comptabilité, preuve).

Article 14 – Force majeure

Le Vendeur ne peut être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure, au sens de la jurisprudence et du droit français (panne générale de réseaux, attaques informatiques de grande ampleur, catastrophes naturelles, pandémie, etc.). En cas de force majeure, l'exécution du contrat est suspendue pendant la durée de l'événement. Si l'événement de force majeure se poursuit au-delà de 60 jours, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité.

Article 15 – Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour tenir compte des évolutions législatives, réglementaires, techniques ou commerciales. Les nouvelles CGV s'appliquent aux commandes passées à compter de leur mise en ligne sur le Site. L'utilisateur est invité à consulter régulièrement la dernière version des CGV, accessible sur le Site.

Article 16 – Indépendance des clauses

Si une stipulation quelconque des présentes CGV devait être déclarée nulle, invalide ou inapplicable, cette nullité n'affecterait pas les autres stipulations qui demeureront en vigueur. Les parties s'engagent alors à remplacer la clause invalide par une clause valable reflétant autant que possible l'esprit de la clause initiale.

Article 17 – Loi applicable et règlement des litiges

17.1. Loi applicable

Les présentes CGV et les contrats conclus via le Site sont soumis au droit français.

17.2. Médiation de la consommation

En cas de litige relatif aux présentes CGV, l'utilisateur est invité à adresser une réclamation écrite à valentin@dislo.fr. Si le différend persiste, l'utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : CM2C (Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), www.cm2c.net.

17.3. Tribunaux compétents

À défaut d'accord amiable ou de médiation, le litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de compétence territoriale applicables aux consommateurs.

Article 18 – Entrée en vigueur

Les présentes CGV entrent en vigueur à compter du 18 juillet 2026 et annulent et remplacent toute version antérieure.