Charte de contribution communautaire (UGC)
Version en vigueur au 18 juillet 2026
Article 1 – Objet de la Charte
1.1. La Charte a pour objet d’encadrer les contributions des utilisateurs visant à enrichir la base communautaire de setups GT7 du service GT7 EngiRace.
1.2. Sont concernés notamment les actions suivantes :
partage de presets via la fonctionnalité « Enregistrer dans la communauté » ; contribution via le formulaire /contribute/setup ; import de setups au format JSON via /import ; soumission de limites voiture (car‑setup‑limits) ; feedback positif (like) éventuellement associé au partage communautaire d’un setup.
Article 2 – Licence accordée à l’éditeur
2.1. En soumettant un contenu communautaire (preset, setup, limites, JSON, etc.), l’utilisateur concède à l’éditeur une licence non exclusive, gratuite, mondiale pour :
héberger le contenu sur les serveurs du service ; le afficher aux autres utilisateurs (sortie de recherche, suggestions, listes) ; le adapter, notamment via des outils d’IA, pour le rendre compatible avec de nouvelles versions, circuits, voitures ou formats ; le redistribuer à d’autres utilisateurs du service, dans le cadre des fonctionnalités de GT7 EngiRace.
2.2. Cette licence est accordée pour toute la durée de vie technique du contenu dans le service, sous réserve des droits de suppression prévus à l’article 9.
2.3. L’utilisateur conserve ses droits sur son contenu original, mais ne peut s’opposer aux adaptations techniques (conversion de format, traduction, enrichissement IA) nécessaires au fonctionnement du service.
Article 3 – Garanties du contributeur
3.1. L’utilisateur déclare et garantit :
que le contenu soumis est original ou qu’il dispose des droits nécessaires pour le publier ; que le contenu ne viole pas les droits de tiers (droits d’auteur, marques, secrets d’affaires, etc.) ;
que le contenu ne contient pas d’éléments illicites, notamment :
- propos injurieux, haineux ou discriminatoires ;
- contenus pornographiques ou violents ;
- incitation à la fraude ou à la triche organisée en compétition.
3.2. L’utilisateur s’engage à ne pas inclure dans ses contributions de données personnelles sensibles ou de données non nécessaires (par exemple : nom complet d’un tiers, adresse, etc.).
Article 4 – Absence de rémunération
4.1. La contribution à la base communautaire est bénévole. Aucune rémunération systématique n’est due aux contributeurs.
4.2. L’éditeur peut, à sa seule discrétion, octroyer des bonus (ex. crédits supplémentaires) en contrepartie de contributions jugées utiles, comme :
la soumission de limites voiture de qualité ; des setups communautaires particulièrement appréciés (likes).
4.3. Ces bonus constituent des gestes commerciaux sans engagement de durée ni obligation de renouvellement, et ne créent aucun droit acquis pour le contributeur.
Article 5 – Modération et retrait de contenu
5.1. L’éditeur peut procéder à une modération des contenus communautaires, de manière proactive ou à la suite d’un signalement.
5.2. L’éditeur peut notamment :
refuser la publication d’un contenu ; déréférencer un preset jugé obsolète, inexact ou peu pertinent ; supprimer un contenu illicite ou contraire à la Charte ou aux CGU.
5.3. Les utilisateurs peuvent remonter des contenus problématiques via les canaux de contact mis à disposition (formulaire, e‑mail, etc.).
Article 6 – Absence de garantie sur les presets communautaires
6.1. Les presets, setups et limites voiture partagés par la communauté sont des contributions d’utilisateurs.
6.2. L’éditeur ne garantit pas :
l’exactitude des presets ; leur performance en course ; leur compatibilité permanente avec toutes les mises à jour du jeu.
6.3. L’utilisation des presets communautaires se fait sous la responsabilité de l’utilisateur, qui doit les tester et les adapter à son style de conduite et à ses besoins.
Article 7 – Responsabilité de l’éditeur en tant qu’hébergeur
7.1. Pour les contenus communautaires, l’éditeur agit principalement en qualité d’hébergeur au sens de la LCEN.
7.2. L’éditeur n’est pas soumis à une obligation générale de surveillance des contenus, mais s’engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite qui lui est signalé de manière suffisamment précise.
7.3. La responsabilité de l’éditeur ne pourra être engagée que dans les limites prévues par la réglementation applicable en matière d’hébergement de contenus.
Article 8 – Données et lien avec le compte utilisateur
8.1. Les setups, presets et autres contributions communautaires peuvent être liés au compte utilisateur (via un userId Clerk ou équivalent).
8.2. Ce lien permet notamment :
d’afficher l’auteur (pseudo ou identifiant) dans certains contextes ; de gérer des bonus éventuels liés aux contributions ; de faciliter la suppression ou la modification du contenu à la demande de l’utilisateur.
8.3. Le traitement de ces données (identifiant, email, historique de contributions) est décrit dans la Politique de confidentialité du service.
Article 9 – Suppression des contributions et résiliation
9.1. L’utilisateur peut demander la suppression d’un ou plusieurs contenus qu’il a publiés, dans la mesure où cela est techniquement possible (via l’interface ou sur demande).
9.2. En cas de suppression de compte ou de résiliation :
certains contenus peuvent être anonymisés (suppression du lien avec l’identifiant utilisateur) ; selon la faisabilité technique et l’impact sur la communauté, les contenus peuvent être retirés ou maintenus sous forme anonymisée.
9.3. L’éditeur fera ses meilleurs efforts pour tenir compte des demandes raisonnables de suppression, mais ne peut garantir la disparition complète de contenus qui ont déjà été intégrés à d’autres setups, dérivés ou historiques.
Article 10 – Évolution de la Charte
10.1. L’éditeur peut modifier la Charte pour :
adapter les règles communautaires à l’évolution du service ; tenir compte de nouvelles pratiques, fonctionnalités ou obligations légales.